La loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel du 5 septembre 2018 » réforme, entre autres, les modalités de versement de la taxe d’apprentissage.
IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2023, le mode de calcul du solde de la taxe d’apprentissage évolue.
Les taux sont désormais modifiés et ce solde correspond à un taux de 0,09% de la masse salariale annuelle de l’entreprise ou de la structure.
Ces 0,09% sont affectés librement, par les entreprises, aux établissements, organismes et services habilités à les percevoir.
L’ARFASSEC CENTRE FORMASAT est habilité à percevoir de plein droit ces 0,09% d’affectation libre.
En 2023, grâce à la taxe d’apprentissage nous avons pu
Comment verser mes 0,09% ?
Versez directement vos 0,09% d’affectation libre de taxe d’apprentissage à l’ARFASSEC CENTRE FORMASAT, du 27 mai jusqu’au 04 octobre, depuis la plateforme dédiée SOLTéA – plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage- (bouton ci-dessous).
Une ressource pour FORMASAT et ses apprentis !
Le seul prélèvement obligatoire dont vous choisissez le bénéficiaire certifié.
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
Affectez le solde de votre Taxe d’Apprentissage (0,09%) à FORMASAT du 27 mai au 4 octobre 2024.
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